Le 12 janvier 2004, nous avons adressé à MM Francis MER, Dominique PERBEN et Renaud DENOIX de SAINT-MARC le courrier suivant :

"Monsieur...

Je suis en contentieux juridique administratif avec France Télécom S.A.

A la suite de l’administration des PTT, cette société est devenue EPIC le 1er janvier 1991 puis transformée en société anonyme le 31 décembre 1996 pour changer encore de statut le 1er janvier 2004 (loi 90-568 modifiée).

Au vu des dernières modifications de cette loi, je vous serais extrêmement reconnaissant de me faire savoir qui est désormais en charge de l’autorité administrative et publique pour les affaires administratives initiées avec France Télécom S.A. avant le 1er janvier 2004.

Veuillez agréer...

Nous attendons la réponse...

Peut-être, notre convocation, le 12 février prochain, devant le Tribunal Administratif de Paris, toutes affaires pendantes, toutes, y compris celles datant de 1999 (cinq années pleines...) est-elle cette réponse ?

Quoiqu’il en soit, ne préjugeant nullement de ce que notre bon droit soit dûment reconnu (les précédents en référé, au TA de Paris et au Conseil d’État nous ont édifié...) nous appelons tous ceux qui nous ont soutenu et nous soutiennent jusqu’à ce jour à nous retrouver :

Le jeudi 12 février 2004 à 9h00

au Tribunal Administratif de Paris
7, rue de Jouy 75004 Paris
Métro Saint-Paul (ligne 1)

Cordialement à tous.

Jean-Claude Bolmin.