Validation du reclassement, de tous les décrets entre 1991 et 1995, etc...
Visez l’humour...
Relance collective des licenciements...



"Projet de loi portant relance de la négociation
collective en matière de licenciement économique"

Lisez attentivement l’article 9 (!...) :

• Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les actes pris après avis de la Commission supérieure du personnel et des affaires sociales instituée par le décret n° 90-1122 du 18 décembre 1990 relatif à la Commission supérieure du personnel et des affaires sociales du service public des postes et télécommunications, en tant que leur régularité serait mise en cause sur le fondement : de la composition irrégulière de cette commission entre le 1er janvier 1991 et 18 juillet 1995.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 19 décembre 2002.

Le Président,
Signé Christian PONCELET.