AVANT 1990 :

Les agents sont des fonctionnaires de l’Etat, régis par les titres 1 et 2 ( lois 83-634 et 84-16 ) de la Fonction Publique ainsi que par des statuts particuliers de corps que nous dénommerons ci-après corps d’origine.

 1990 :

Parution de la loi 90-568 du 2 juillet 1990 qui scinde l’administration des PTT en deux exploitants publics, La Poste et France Télécom. Afin de faciliter l’exercice des missions de chaque exploitant, le législateur prévoit la création de nouveaux corps de fonctionnaires qui leur seront rattachés. Les décrets portants création de ces corps sont publiés en décembre 90 (décrets 90-1224 et suivants) et janvier 91 ( décrets 91-10 et suivants). Ce sont les corps de " Reclassement " , mais ils ne portent encore pas ce nom qui n’apparait qu’ en septembre 92.

Ces décrets ont une particularité, outre qu ils soient constitués à partir des corps d’origines, ils précisent la façon dont les fonctionnaires d’Etat sont intégrés dans les nouveaux corps dit de " Reclassement ".

Exemple : le décret 90-1231, portant statuts particuliers des techniciens de France Télécom, prévoit dans son article 9 alinéa 2 : " L’intégration de ces fonctionnaires est prononcée sur décision du Président du conseil d’Administration de l’exploitant public concerné, avec date d’effet au 1 janvier 1991. "

Nous avons appris par un courrier de la Direction Juridique et Fiscale de France Télécom adressé à Monsieur le Président de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs en date du 25 mars 1998 , que la décision d’intégration n’existe pas.

Questions :

Y a-t-il eu réellement changement de corps lors du transfert des corps d’origines vers les corps des exploitants ?

En cas de réponse positive, n’y aurait-il pas dû avoir une notification d’intégration dans ces nouveaux corps ?

A défaut de cette démarche, nous considérons être restés dans nos corps d’origines.

1991 :

Au mois de janvier paraît le décret 91-58 qui classe hiérarchiquement les grades et emplois à France Télécom. Nous ne savons pas à ce moment que nous sommes placés sous ce décret, nous ne l’apprendrons qu’avec la publication du décret 98-739 du 17 août 1998 qui supprime nos grades du classement hiérarchique des emplois civils et militaires relevant du régime général des retraites de l’Etat.

Questions :

Quelle est l’incidence de ces décrets sur nos retraites ?

Ces décrets ont-ils eu pour effet de nous sortir du régime général de l’Etat pour nous verser sous une caisse de retraite des Télécom créé à partir de la loi 96-660 et du versement d’une soulte de 37,5 milliards de francs à l’Etat par France Télécom ?

Nous ne pensons pas que tel soit le cas. En effet le Conseil d’Etat par deux arrêts rendus en 1999, rattachait les anciens retraités d’avant 1990 aux grades de reclassement créés en 1992 et leur accordait les décrets d’assimilations qui leur permetteraient de revaloriser leur pension. Autrement dit il n’y a pas de différence entre un retraité d’avant 1990 et un agent non reclassifié qui a pris sa retraite.

1992 :

Au mois de juillet, sur la fiche de traitement des agents, apparait pour la première fois le terme " reclassement ". Il s’agit en fait d’un reclassement indiciaire. C’est ce que le candidat JOSPIN définira dans son courrier comme : " une des étapes de la réforme ", mais contrairement à ce qu’il ecrit les agents n’ont pas accepté cette étape car aucun choix ne leur a été proposé.

Or ce reclassement nous est appliqué de façon anticipée puisque les décrets qui l’officialisent ne seront publiés que le 7 septembre 1992 ( 92-924 et suivants ). Il y a vice de procédure. C’ est d’ailleurs ce qui a permis au Tribunal Administratif de DIJON d’annuler la décision de reclassement d’un agent (affaire 936783 Guillermin c FT).

En réalité nous sommes payés selon la note 75 de juin 1992, elle même issu du résultat de l’accord social du 9 juillet 1990.

1993 :

Les décrets de corps de classification sont publiés le 25 mars 1993 n° 93-511 et suivants. Ces décrets comportent des dispositions transitoires qui proposent un droit d’option ouvert pour cinq ans à compter de la date d’effet du décret. Cette période sera porrogée d’un an en décembre 1997 par le décret 97-1313 du 30 décembre 1997.

Lorsque nos collègues demandent leur intégration dans les corps de classification, ils sont, après passage en Commission Paritaire Spéciale d’Intégration et délai de recours d’un mois , radiés de leur corps d’origine et intégrés dans les nouveaux corps. Voir le courrier très explicite du Ministère Délégué à la Poste aux Télécom et à l’Espace en date du 9 août 1996. France Télécom c’est bien gardé d’expliquer en détail les arcanes de la classification.

Les CPSI sont mises en place auprès de chaque exploitant. Environ 90% du personnel intégrera la classification.

Ces CPSI ont pourtant été jugé illégales par le Conseil d’Etat le 31 juillet 1996 ( 155054 Fédération Syndicale SUD-PTT ) ce qui a permis à une poignée de nos collègues de revenir sur leur choix en demandant l’annulation de leur intégration.

En réalité, ils sont recrurés par un EPIC, selon le paragraphe e de l’article 22 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 (titre 2).

18 novembre 1993, à la suite de questions posées par le Ministre LONGUET, le Conseil d’Etat rend un avis sur l’utilisation de fonctionnaires au sein de la future SA France Télécom.

Comme le fera remarquer notre avocat cet avis " très fort " fixe bien les conditions pour que le personnel demeure fonctionnaire.

1994 :

Les élections aux Commissions Administratives Paritaires sont instituées par le décret 94-131 du 11 février 1994. L’article 2 prévoit une CAP pour chaque corps de fonctionnaires, sauf pour le cas ou l’effectif est insuffisant, dans ce cas il est prévu une commission commune.

France Télécom a mis en place des CAP correspondant aux corps de classification et a effectué un panachage des agents " Reclassés" dans les différents corps de classification par équivalence de grade.

Cette procédure peu orthodoxe a fait l’objet d’un recours (perdu) au Conseil d’Etat ( 185613 UNAFREPT c FT) .Il y a pourtant matière à intervenir sur cette question et notre association a décidé de relancer un recours contre les élections CAP d’octobre 2000. Il est en instance au Conseil d’Etat.

Actuellement des collègues "reclassés" font l’objet de décision de mise à pied ou de mutation d’office prise par des CAP dont la légalité à leur égard nous semble pouvoir être contestée.

1996 :

Le 2 avril, le décret 96-285 instaure la notation des fonctionnaires à la Poste et à France Télécom par l’entretien d’appréciation. La plupart des agents dits "reclassés" n’assistent pas à cet entretien. En cas de nécessité, ce décret pourrait être annulé pour vice de forme. Il faudrait retenir dans les visas , celui de la consultation de la COmmission Supérieure du Personnel et des Affaires Sociales. Cette commission était irrégulièrement constituée à cette date (CE 148866, 18 juin 1997, SUD PTT ).

L’annulation de ce décret vient d’être prononcé par le Conseil d’Etat en 2000.

La loi de privatisation 96-660 du 26 juillet 1996 modifie la loi 90-558 du 2 juillet 1990. L’article 29 s’étoffe, deux articles lui sont associés le 29-1, 29-2. L’ensemble des corps de fonctionnaires est transféré à France Télécom devenue Société Anonyme , le Président du Conseil d’Administration assure la gestion de ces fonctionnaires.

Un recours en Conseil d’Etat a été déposé par l’UNAFREPT (185839) contestant l’autorité de gestion du Président de FT sur les corps de fonctionnaires " reclassés ".Ce recours a été rejeté le 8 fevrier 1999, confirmant ainsi l’autorité de gestion du Président du CA sur l’ensemble des fonctionnaires en activité à FT sans qu’il soit besoin de distinguer entre reclassés et classifiés.

Par analogie, la réciprocité est admissible pour La Poste.

L’article 30-1 crée le congé de fin de carrière qui permet le départ à 55 ans. Ce type de congé pourrait être assimilé selon une étude du conseil d’Etat à un dégagement des cadres. Il ne nous semble pas devoir arriver jusqu’à cette conclusion, affaire à suivre, (pour mémoire la retraite entraine une radiation des cadres)...

Cette loi 96-660 a fait l’objet d’une saisine du Conseil Constitutionel (JO 27 juillet 1996, p11410).

27 décembre 96, décret 96-1174, son article 7 rappelle l’autorité de gestion du Président du conseil d’administration sur le personnel fonctionnaire. Egalement dans ce même article " le Président fixe les indemnités annexes au traitement de base du personnel fonctionnaire". A approfondir par les agents qui souhaitent contester le remplacement du coutumier.

L’article 8 précise les délégations de compétences . A lire attentivement le cas de la révocation qui ne peut être déléguée par le Président. Il semblerait que les révocations décidées à l’encontre de certains collègues n’aient pas respecté cet article.

Le décret 96-1179 du 27 décembre 96 met en place le Comité Paritaire de France Télécom.

Le Conseil d’Etat rendra un avis le 5 mai 1999 sur une question de droit nouveau. La combinaison de ce décret et l’article 29-1 de la loi du 2 juillet 90 a abrogé implicitement l’arrêté du 29 juillet 1983 qui instituait des CTP auprès de chaque direction régionale.

Des commissions de concertation et de négociation seront instituées en remplacement mais elle seront annulées à cause d’un problème de représentation des syndicats.

1997 :

Le décret 97-1043 du 13 novembre 97 intéresse tout particulièrement les agents qui souhaitent une mobilité vers les administrations. En effet ce décret offre les garanties attendues. Un arrêté fixe la liste des fonctionnaires concernés, à ce jour il n’a pas été publié. Le bruit a couru que ce décret avait été fait pour nous. En réalité, il fait parti des dispositions prises pour la rénovation de la fonction publique, ce qui n’empèche en rien de l’appliquer aux fonctionnaires en service à FT.

Le décret 96-1313 proroge d’un an le délai d’option pour l’intégration des agents.

1998 :

le décret 98-979 du 2 novembre 98 prévoit l’organisation de l’Administration Centrale du Ministère de l’Industrie. France Télécom y est rattaché comme n’importe quelle autre entreprise. En clair, il ne faut rien attendre de la tutelle.

En cours d’année le Conseil d’Etat a rendu un avis concernant l’utilisation de personnel fonctionnaire à la société anonyme CNP. La situation de cette SA est analogue à celle de France Télécom à la différence que le personnel est placé auprès de la SA en position de "détachement". La loi 98-546 dans son article 101 fixe les modalités de départ des fonctionnaires qui n’accepteront pas un contrat de travail CNP. Il seront reversés à la Caisse de Dépots et Consignations d’ou ils sont issus.

CONCLUSIONS :

Aujourd’hui il nous serait possible de contester l’opération de reclassement. Nous y sommes placés de fait seulement, car les procédures définies par décrets n’ont pas été respectées.

La question se pose de savoir si nous y avons un réel intérêt ?

Faut-il faire une différence entre corps d’origine et corps de reclassement ?

Nous, ADFE , pensons qu’il est important de bien faire ressortir cette différence.

En cas de réponse négative, comment marquer notre différence avec les classifiés et éviter lorsque l’Etat se désengagera du capital de France Télécom de perdre notre statut de fonctionnaire ? (cf avis du conseil d’Etat)