lère SÉANCE DU MARDI 17 AVRIL 2001

PRÉSIDENCE de M. Patrick OLLIER

SITUATION DES PERSONNELS DE LA POSTE ET DE FRANCE TÉLÉCOM

M. Claude Billard - Ma question porte, une nouvelle fois, sur la situation des personnes de La Poste et de France Télécom qui ont choisi de conserver le grade de reclassement plutôt que d’opter pour une intégration dans les nouveaux grades de classification instaurés par la loi du 2 juillet 1990, mise en application en 1993.

En dépit des interpellations adressées aux ministres successifs par des parlementaires de toute origine, les réponses apportées ne nous satisfont toujours pas. Pour chacun de ces agents, la situation ne cesse en effet de se dégrader et ils subissent souvent des pressions intolérables qui frisent le harcèlement et peuvent conduire à des gestes extrêmes tels le suicide. J’ai rencontré dernièrement l’association nationale qui défend ces 29 000 agents.

Deux problèmes essentiels restent en suspens : D’une part, ni France Télécom ni la puissance publique ne respectent la loi. D’autre part, France Télécom n’applique pas les décisions successives du Conseil d’Etat.

La loi votée par la représentation nationale en 1990 donnait pourtant clairement le choix aux personnels d’intégrer de nouveaux grades -dits de classification- spécifiques aux exploitants publics ou de rester au service de l’Etat pour accomplir des missions de service public. Dès lors, pourquoi pénaliser celles et ceux qui ont choisi de rester fonctionnaires ? Depuis huit ans, bien que régis par leur statut d’origine, les derniers subissent un gel complet de leur carrière et se voient priver de toute possibilité de mutation. Il en résulte bien entendu de lourdes pertes salariales.

Dans ses réponses aux nombreuses questions écrites qui lui sont adressées, le ministre indique que les personnels reclassés sont des fonctionnaires titulaires d’un grade de France Télécom ou de La Poste depuis le " janvier 1991, grade dont les dispositions sont régies par les titres I et II du statut général de la fonction publique. Si tel est bien le cas, il faut que la loi s’applique et que soit reconnu l’Etat de droit. Dans la situation présente, au non-respect de la loi s’ajoute l’inexécution des décisions du Conseil d’Etat du 5 mai 1999 relative à la détermination de l’autorité compétente pour l’établissement des tableaux d’avancement et du 8 décembre 2000 qui, faisant suite à la précédente, impose à France Télécom une astreinte journalière de 10000 francs.

Pouvez-vous, Monsieur le ministre, nous indiquer les décisions que le Gouvernement entend prendre pour que ces personnels retrouvent leurs prérogatives de fonctionnaires de l’Etat, qu’un déroulement de carrière normal leur soit assuré et que les préjudices qu’ils ont subis connaissent une réparation ? Les titres 1 et Il du statut général de la fonction publique vont-ils enfin leur être appliqués ?

M. François Huwart, secrétaire d’Etat au commerce extérieur - M. Christian Pierret m’a transmis à votre intention les éléments de réponse suivants sur cette question importante. Certains des fonctionnaires de La Poste et de France Télécom ayant conservé leur grade de reclassement considèrent qu’ils appartiennent encore à l’administration des PTT et, de ce fait,—qu’ils ne peuvent exercer leurs fonctions en dehors d’un service de l’Etat. Aussi, attendent-ils de celui-ci qu’il prenne l’initiative de les affecter dans un de ses départements ministériels. Par ailleurs, ils soutiennent qu’aucun déroulement de carrière ne leur est offert.

A compter du 01 janvier 1991, le législateur a substitué les deux personnes morales La Poste et France Télécom à l’ancienne administration des PTT et a placé les fonctionnaires de cette dernière sous l’autorité du président de l’un ou l’autre des opérateurs.

Les corps et grades de reclassement de La Poste et de France Télécom générés par cette réforme ont été retirés de la rubrique « postes et télécommunications » figurant à l’annexe du décret du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l’Etat. Ils sont désormais répertoriés à l’annexe du 10 janvier 1991 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels des exploitants publics.

Par ailleurs, l’article 29 de la loi du 2 juillet 1990 prévoit expressément que les statuts particuliers régissant la situation de ces fonctionnaires sont pris en application des titres 1 et Il du statut général de la fonction publique. Ainsi, ces agents sont dans une position statutaire et réglementaire régulière au sein des opérateurs et ’ne peuvent soutenir qu’ils appartiennent à l’administration des PTT.

En 1993, de nouveaux corps et grades de La Poste et de France Télécom, dits de classification, ont été créés afin de mieux mettre en adéquation le grade détenu et les métiers exercés. A l’instar des corps de reclassement, ces nouveaux grades sont régis par des décrets statutaires et sont soumis aux titres 1 et Il du statut général des fonctionnaires et à la loi du 2 juillet 1990. Aussi, le déroulement de carrière des agents demeurés sur les grades de reclassement peut, sans perte d’identité statutaire, se poursuivre au sein des corps de classification. Des mesures spécifiques ont été prises afin d’améliorer ces voies d’accès.

L’évolution du statut de France Télécom tel qu’il est prévu par la loi du 26 juillet 1996 relative à l’entreprise nationale France Télécom modifiant la loi du 2 juillet 1990 précitée, n’altère pas ces dispositions.

Enfin, qu’ils aient opté pour la classification ou qu’ils aient souhaité conserver leur grade de reclassement, ces fonctionnaires peuvent demander à être placés en position de détachement, continuant ainsi à bénéficier dans leur corps d’origine de leurs droits à l’avancement et à la retraite, tout en assurant leurs fonctions pour le compte d’un employeur public distinct des deux opérateurs.

Toutefois, en dépit du concours qui leur est apporté par les correspondants régionaux de France Télécom et les services compétents de La Poste en la matière, il apparaît que les fonctionnaires reclassés éprouvent souvent des difficultés à faire aboutir leur demande de détachement, notamment parce qu’ils sont en compétition avec leurs collègues des autres administrations et services publics au regard des vacances d’emplois venant à s’ouvrir.

M. Claude Billard - Comme vous l’imaginez, la lecture de cette réponse ne peut me satisfaire puisqu’eile ne contient aucun élément nouveau susceptible de mettre un terme à la situation intolérable que vivent au quotidien 29 000 agents des exploitants publics. Quant à l’accès aux grades de classification, que vous avez à nouveau évoqué, c’est précisément ce qu’ils refusent depuis plus de huit ans ! Ces agents entendent demeurer des fonctionnaires de l’Etat et recouvrer à ce titre l’entier de leurs prérogatives.

Le Gouvernement peut donc être certain de notre détermination à oeuvrer pour que l’Etat de droit soit enfin respecté.