.../...

Enfin, la commission a procédé, conjointement avec le groupe d’étude « poste et télécommunications », à l’audition de M. Christian Pierret, secrétaire d’Etat à l’industrie.

.../...

S’agissant d’une évolution du capital de France Télécom qui conduirait l’Etat à en posséder moins de la moitié, M. Christian Pierret a précisé qu’une telle évolution était impossible sans une modification de la loi, mais surtout, sans un projet industriel pour l’entreprise.

Le ministre a précisé qu’une telle privatisation nécessiterait également, au regard du statut des personnels, une loi modifiant les dispositions législatives relatives d’une part, au service public des télécommunications et, d’autre part, au statut de la fonction publique pour les agents de France Télécom.

M. Christian Pierret a affirmé que le Gouvernement n’avait actuellement aucun projet de modification du statut de l’entreprise, ni de celui de ses personnels. Il a indiqué que le président de France Télécom ne demandait d’ailleurs pas un tel changement.

.../...

M. Gérard Larcher, président, a rappelé que tout passage sous la barre des 50 % de la part de l’Etat au capital de France Télécom, envisagé dans de récentes déclarations, nécessiterait notamment, au préalable, une réflexion approfondie sur la constitutionnalité d’une telle évolution s’agissant d’une entreprise chargée d’un service public national. Il a estimé qu’un tel changement ne pouvait être envisagé sans stratégie non seulement industrielle, mais aussi sociale, pour l’opérateur.

M. Pierre Hérisson, président du groupe d’étude « Poste et télécommunications », a souligné que M. Laurent Fabius, premier signataire de la motion de censure contre le Gouvernement Juppé en juin 1996 lors de la « sociétisation » de France Télécom, avait largement évolué, depuis, sur cette question. Il a demandé au ministre comment, dans l’hypothèse d’une privatisation, pourrait être garanti le maintien du statut de fonctionnaire du personnel. Il s’est interrogé sur la nécessité d’une réforme de la « gouvernance » de France Télécom : création d’un véritable comité d’entreprise et alignement du fonctionnement du conseil d’administration sur celui des sociétés commerciales de droit privé.

.../...

M. Christian Pierret a rappelé les conditions posées par un avis du Conseil d’Etat de 1993 pour que des fonctionnaires puissent être affectés à France Télécom, dès lors que l’Etat n’aurait plus 100 % du capital. Il en a déduit que, dans l’hypothèse où l’Etat ne serait plus majoritaire au capital, deux hypothèses étaient envisageables pour maintenir le statut des fonctionnaires :
 l’instauration d’un droit d’option pour un statut de droit privé, assorti d’un dispositif indemnitaire attractif et d’un « cantonnement » des fonctionnaires n’exerçant pas cette option dans des « cadres d’extinction » de la fonction publique.
 le maintien du statut actuel, au moyen de la création d’un groupement d’intérêt public employant lesdits fonctionnaires pour les mettre à la disposition de l’entreprise.

M. Christian Pierret a toutefois fait valoir que le Gouvernement n’entendait pas conduire une telle réforme et que M. Laurent Fabius s’était récemment exprimé sur ce sujet à titre personnel.