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La commission a ensuite procédé, conjointement avec le groupe l’étude « poste et télécommunications », à l’audition de M. Michel Bon, président de France Télécom.

M. Michel Bon a tout d’abord estimé que l’évolution de France Télécom ces cinq dernières années pouvait préfigurer les réformes à venir dans d’autres secteurs susceptibles d’être ouverts à la concurrence. Il a rappelé que deux lois avaient été adoptées en 1996, l’une transposant en droit français des directives européennes ouvrant à la concurrence le secteur des télécommunications, l’autre transformant l’établissement public France Télécom en entreprise nationale.

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M. Pierre Hérisson, président du groupe d’étude « Poste et Télécommunications », a tout d’abord relevé que la réussite de la stratégie de désendettement de l’entreprise était conditionnée par la remontée du cours de bourse de son action. Evoquant de récents propos du ministre de l’économie et des finances sur la privatisation éventuelle de France Télécom, il a souhaité savoir s’il semblerait souhaitable, dans cette perspective, à l’état-major de France Télécom que l’Etat garde une minorité de blocage au capital, et demandé s’il convenait d’envisager des changements dans le mode de fonctionnement du conseil d’administration. Il s’est également interrogé, toujours dans cette perspective, sur les modalités du maintien du statut des fonctionnaires de France Télécom. Il a souhaité savoir quelle appréciation portait le président de France Télécom sur le périmètre et le financement du service universel des télécommunications et sur la question de son éventuel élargissement. Il a demandé pourquoi l’itinérance locale entre opérateurs de téléphonie mobile -c’est-à-dire l’obligation d’acheminer sur son réseau les appels des abonnés d’un autre opérateur- n’avait pas été mise en oeuvre pour compléter la couverture territoriale, cette solution s’avérant, globalement, moins coûteuse qu’un simple partage d’infrastructures et plus satisfaisante pour le consommateur. Il a, enfin, souhaité savoir quelle était la réponse de France Télécom face aux inquiétudes manifestées par des consommateurs ou des élus sur la nocivité éventuelle des rayonnements électromagnétiques liés aux antennes-relais de téléphonie mobile.

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Répondant à M. Pierre Hérisson sur la composition du capital de l’entreprise, M. Michel Bon a estimé que ce n’était pas aux dirigeants de choisir leurs actionnaires, mais bien aux actionnaires de choisir leurs dirigeants, et qu’il ne saurait, en conséquence, porter de jugement sur la question de la privatisation éventuelle de l’entreprise. Il a, en revanche, estimé qu’il serait de son devoir de faire savoir, le cas échéant, si le comportement d’un actionnaire lui apparaissait contraire aux intérêts de l’entreprise, mais que tel n’avait pas été le cas, s’agissant de l’Etat, jusqu’à présent.

En revanche, il a estimé qu’on pouvait, en tant que citoyen, se poser deux questions :

• pourquoi la France est-elle le dernier des grands pays européens à avoir un Etat majoritaire au capital de son opérateur de télécommunications ; seules la Belgique, la Suisse et la Suède étant encore dans ce cas et souhaitant, d’ailleurs, évoluer sur ce point ?

• que fait l’Etat de sa position majoritaire au capital de France Télécom ?
  Sur ce point, M. Michel Bon a considéré que l’Etat actionnaire n’avait pas donné, ces dernières années, d’autres directives à l’état-major de l’entreprise que celles fournies par les marchés financiers : faire des acquisitions à l’étranger, se désendetter... Il a donc estimé que la question se posait, dans ces conditions, de la justification théorique de la présence majoritaire de l’Etat au capital de l’entreprise.

M. Michel Bon a cependant considéré qu’un éventuel désengagement de l’Etat ne pourrait se faire qu’au rythme de la capacité des marchés financiers à absorber la participation qu’il souhaiterait, le cas échéant, céder.
A cet égard, il a estimé que le scénario le plus probable serait celui d’un désengagement progressif.

En matière de droit social applicable au sein de l’entreprise, le président de France Télécom a relevé que le droit de la fonction publique s’appliquait, en vertu de la loi de 1996 et qu’il n’y avait donc pas de comité d’entreprise au sein de France Télécom SA. Il a considéré qu’il serait, certes, envisageable de constituer des organes représentatifs du personnel selon les modalités prévues dans les sociétés de droit privé, mais qu’un tel système devrait se substituer à l’organisation actuelle et ne lui semblait pas envisageable tant que l’entreprise compterait une large majorité de fonctionnaires. Il a jugé indispensable, dans tous les cas de figures, que le dialogue social demeure nourri à France Télécom.

Quant au fonctionnement du Conseil d’administration de France Télécom, M. Michel Bon a précisé qu’en vertu de la loi sur la démocratisation du secteur public, des représentants élus du personnel y siégeaient, et étaient placés, de facto, dans une position ambiguë, puisqu’à la fois tenus à un devoir de confidentialité, en tant qu’administrateurs, et devant -légitimement- rendre des comptes aux salariés en tant que représentants élus. Il a estimé que, dans ces circonstances, le conseil d’administration jouait son rôle de contrôle du management mais n’était pas à même de remplir sa deuxième fonction, celle d’être une enceinte pour les réflexions stratégiques de l’entreprise. Il a considéré qu’un éventuel passage de l’Etat sous la barre de la majorité du capital devrait, logiquement, s’accompagner d’un alignement des modalités de fonctionnement du conseil d’administration sur le droit commun.

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Répondant à M. Yves Coquelle, M. Michel Bon a précisé qu’aucun licenciement n’avait été effectué à France Télécom depuis 1996, la décroissance des effectifs étant liée à des départs à la retraite, tandis que l’entreprise maintenait un volant élevé d’embauches d’environ trois mille personnes par an. Il a affirmé que quelle que soit l’évolution de l’actionnariat de l’entreprise, les fonctionnaires conserveraient leur statut, en vertu d’exigences constitutionnelles. Il a souligné que l’évolution du statut du personnel depuis la transformation en entreprise avait d’ailleurs été tout à fait favorable.

M. Yves Coquelle a fait remarquer que Charbonnages de France n’avait pas, non plus, procédé à des licenciements, ce qui n’avait pas empêché les mineurs de disparaître.

M. Michel Bon a répondu que la croissance du secteur des télécommunications lui semblait, heureusement, ne pas devoir se démentir et que, si les nouvelles recrues étaient des salariés de droit privé, beaucoup ne considéraient pas forcément le statut de fonctionnaire comme un privilège irremplaçable.
Faisant état de son expérience personnelle dans les secteurs public et privé, il a jugé que, plus que le statut stricto sensu, l’intérêt du métier importait largement pour la motivation du personnel et, qu’à cet égard, France Télécom avait de nombreux atouts, étant placée sur des technologies innovantes, destinées à permettre la communication entre les êtres humains.

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En conclusion, M. Gérard Larcher, président, a rappelé que, si les évolutions du secteur des télécommunications depuis l’ouverture à la concurrence avaient parfois été plus rapides que ce qu’on pouvait prévoir au moment du vote des deux lois de 1996, les objectifs majeurs poursuivis par le législateur et à la définition desquels le Sénat avait beaucoup contribué (à savoir la consolidation du service universel, la consolidation d’un opérateur national de taille mondiale et la modernisation de l’économie française par le développement des services et des technologies de télécommunications) avaient été satisfaits. Il a souligné que le préambule de la Constitution de 1946, repris par celui de la Constitution de la cinquième République, garantissait aux fonctionnaires de France Télécom leur statut et la préservation de leur emploi.
Il a souhaité une meilleure prise en compte de la nécessité de l’équilibre territorial pour le déploiement des différentes technologies.

Il a conclu en rappelant que les lois de 1996 avaient été votées par une majorité et mises en oeuvre par une autre et en se demandant si les nouvelles évolutions à organiser pourraient faire l’objet d’une convergence similaire.