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Décret 93-519 du 25 Mars 1993
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Décret 96-1225 du 27 Décembre 1996
Décret 96-1226 du 27 Décembre 1996
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Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 .../...page 2/3
Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 .../...Page 3/3
Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 modifiée
LOI no 94-530 du 28 juin 1994
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Projet de LOI
Les licenciements collectifs en cadeau de Noël
www.senat.fr

 

Le cadeau de noêl du gouvernement, loi votée le 19 décembre en attente de publication au Journal Officiel.

PDF - 550.8 ko

Validation du reclassement, de tous les décrets entre 1991 et 1995, etc...
Visez l’humour...
Relance collective des licenciements...



"Projet de loi portant relance de la négociation
collective en matière de licenciement économique"

Lisez attentivement l’article 9 ( !...) :

  • Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les actes pris après avis de la Commission supérieure du personnel et des affaires sociales instituée par le décret n° 90-1122 du 18 décembre 1990 relatif à la Commission supérieure du personnel et des affaires sociales du service public des postes et télécommunications, en tant que leur régularité serait mise en cause sur le fondement : de la composition irrégulière de cette commission entre le 1er janvier 1991 et 18 juillet 1995.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 19 décembre 2002.

Le Président,
Signé Christian PONCELET.

Merci à Jean-Pierre Blouch (www.ptt.fr.st) de nous avoir communiqué cette information.

Source : site Web du Sénat (lien direct).

 
 
Publié le mardi 24 décembre 2002
par ADFE-PTT
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