A l’heure où Chirac est immunisé, mithridatisé contre la Justice, où Trichet (ex-gouverneur de la Banque de France) est absous de sa prodigieuse gestion du désastre du Crédit Lyonnais (dûment épongé avec les fonds publics), où le sang contaminé n’a ni responsable ni coupable, et où José Bové, dangereux paysan moustachu, est jeté dans un cul de basse-fosse, nous ne doutons de rien !

A la représentation nationale,

Mesdames et Messieurs les députés et sénateurs.

Madame, Monsieur,

Par lettres des 5 juin et 9 septembre 2001, nous vous avons donné à connaître de notre situation, du non-respect de nos droits et devoirs de fonctionnaires.

Le 13 avril 2001, nous avons fait savoir au premier Ministre, M. Lionel Jospin, les irrégularités qui régnaient au sein de France Télécom S.A. ; nous les avons rappelées à M. Jean-Pierre Raffarin, premier Ministre, les 3 et 23 juillet 2002. Nous préfacions l’avis de tous sur la faillite de France Télécom S.A.

Le 6 août 2002, France Télécom S.A. nous a révoqué pour délit d’opinion pour des faits qui ne la concernaient même pas (droits politiques du citoyen) et pour les courriers que nous vous avons adressés.

Dans ces courriers, adressés aux premiers Ministres ainsi qu’au garde des sceaux (Mme Lebranchu) et au président de l’Assemblée Nationale (M. Forni), lequel nous a refusé l’inscription de notre courrier au rôle des pétitions, nous évoquions l’existence da la société S.D.R. :

• SIRET : 428 083 612 00013
• Création le 10 11 1999
• Nom ou Raison Sociale : SOCIETE DE DISTRIBUTION RADIOTELEPHONIE
• Adresse : CHEZ SAB FORMALITES, 23 RUE DU ROULE 75001 PARIS 1
• APE : 642B Autres activités de télécommunication
• CJD : 5599 SA à conseil d’administration (autre).

Cette société utilise l’enseigne de France Télécom S.A. et d’aucuns prétendent qu’elle en est une filiale bien que n’apparaissant pas dans ses comptes consolidés.
Cette affirmation est sujette à caution car M. Michel Bon a toujours refusé de la confirmer (nos courriers des 7 juin 2001 et 21 mars 2002 et celui d’un représentant CGT au conseil d’administration de FranceTélécom S.A.). _ M. Thierry Breton a agi de même (courrier du 18 octobre 2002). D’ailleurs, les organisations syndicales CGT, SUD, CFDT et CNT ont écrit plusieurs tracts pour dénoncer ces incongruités : le conseil d’administration de cette société est constitué par les cadres fonctionnaires responsables des intérêts de France Télécom S.A. sur le même territoire et dans le même domaine ! La S.D.R. entre donc en concurrence avec France Télécom S.A. et empiète sur ses prérogatives.

Bien que nous en ayons fait la demande, aucune enquête n’a été diligentée. Il semble donc que l’article 25 du Titre I du statut de la fonction publique de l’Etat, les articles 432 du code pénal, et le décret 95-168 et sa circulaire d’application du 19 février 1995 soient tombés en désuétude.

En effet, il est permis de se demander si le président du conseil d’administration de la S.D.R. exercerait, outre ses fonctions officielles à France Télécom S.A., une mission dont les buts lui permettraient d’être placé et maintenu impunément au-dessus des lois de notre République.

Pour avoir dénoncer ces pratiques qui devraient au moins susciter l’indignation de tout fonctionnaire et citoyen digne de ce nom, nous avons été révoqués pour délit d’opinion lors d’un procès stalinien où tous les manquements possibles et les dénis de droit ont été cumulés (comme le refus d’entendre les témoins par nous désignés par exemple).
Ceci rappelle les heures les plus sombres de notre Histoire lorsque "régnaient" Philippe Pétain, Pierre Laval et les sections spéciales. A cette époque, on révoquait les fonctionnaires pour délit "de race" et "d’opinion".

Au plan juridique, stricto sensu, nous avons été "révoqués" par une société anonyme qui s’est substituée à l’Etat, bien qu’elle soit régie par le droit privé (Cour de Cassation, chambre sociale, 22 février 1995, N° 94-60-011/W, M. d’Empremesnil, SNC).

A ce jour, nous avons esté devant toutes les juridictions de notre pays. Notre affaire est aujourd’hui devant le Conseil d’Etat. Nous attendons qu’il nous rétablisse dans notre bon droit pour que le déni de justice qui nous est fait, à nous et à nos collègues (questions écrites de MM. Daubresse et Mariani), ne revête pas la forme d’un scandale international.
Nous soulevons plusieurs moyens d’ordre public, nous entendons qu’ils soient pris en compte. Nous revendiquons l’application de la jurisprudence et de l’autorité de la chose jugée par une justice libérée de toute pression politique.

Nous avons sollicité le droit de nous exprimer devant la commission d’enquête parlementaire sur la gestion des entreprises publiques. M. Douste-Blazy, son président, a préféré que nous en référions devant la commission d’enquête européenne qui a accepté notre contribution (président : M. Romano Prodi).

Nous demandons donc à la représentation nationale qu’elle fasse respecter par le gouvernement les Lois qui émanent d’elle et qui sont force pour tous les citoyens. Nous n’avons pas à être des victimes privées de tout revenu, pour avoir fait connaître aux autorités de ce pays des faits susceptibles de menacer le droit individuel ou collectif, public ou privé et les deniers publics.

Le 25 juin 2003,

Jean-Pierre Blouch 55 Rue Marcelle 93260 Les Lilas

Jean-Claude Bolmin 26 Avenue Anatole France 93500 Pantin

Michel Calmettes 13 Rue Crespin du Gast 75011 Paris