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Décret 2001-614 du 09 Juillet 2001
Décret 2001-614 du 9 juillet 2001
Décret 2001-614 du 9 juillet 2001
Décret 90-1225 du 31 Décembre 1990
Décret 92-1183 du 30 Octobre 1992
Décret 93-1230 du 10 Novembre 1993
Décret 93-519 du 25 Mars 1993
Décret 94-131 du 11 Février 1994
Décret 95-520 du 02 Mai 1995
Décret 96-1174 du 27 Décembre 1996
Décret 96-1179 du 27 Décembre 1996
Décret 96-1225 du 27 Décembre 1996
Décret 96-1226 du 27 Décembre 1996
Décret 97-1215 du 26 Décembre 1997
Décret 97-13 du 13 Janvier 1997
Décret 97-1313 du 30 Décembre 1997
Décret 97-139 du 13 Février 1997
Décret 98-316 du 28 Avril 1998
Décret n" 82-451 du 28 mai 1982 .../...page 2/2
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Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 .../...page 1/2
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Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
LOI n° 87-1127 du 31 decembre 1987
Loi N° 90-568 du 02 juillet 1990 -Annexes-
Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 .../...Page 1/3
Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 .../...page 2/3
Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 .../...Page 3/3
Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 modifiée
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LOI no 96-660 du 26 juillet 1996
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Législation
C’est pesé !... Vendu !!!

 

J.O n° 104 du 4 mai 2004 page 7928

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie

Décret n° 2004-387 du 3 mai 2004 relatif au transfert du secteur public au secteur privé de la société France Télécom en application de la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003

NOR : ECOT0451255D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,

Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l’organisation du service public de la poste et des télécommunications ;

Vu la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 modifiée de privatisation, notamment son article 2 ;

Vu la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom,

Décrète :

- Article 1

En application de la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003, le transfert du secteur public au secteur privé de la société France Télécom est autorisé.

- Article 2

Le ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, et le ministre délégué à l’industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 mai 2004.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,

Nicolas Sarkozy

Le ministre délégué à l’industrie,

Patrick Devedjian

 
 
Publié le mercredi 5 mai 2004
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