ASSOCIATION DE DEFENSE DES FONCTIONNAIRES DE L’ETAT
DES POSTES ET TELECOMMUNICATION

ART 1 : CONSTITUTION-DENOMINATION
Il est fondé, entre les soussignés et toutes les personnes qui adhèrent au présent statut, une association dénommée Association de Défense des Fonctionnaires de l’État des Postes et Télécommunications du Nord-Est (ADFE-PTT Nord-Est).

ART 2 : OBJET
L’association ADFE-PTT Nord-Est regroupe les fonctionnaires de l’Etat de l’ex-administration des Postes et Télécommunications exerçant aujourd’hui leurs activités au sein de La Poste ou de France Télécom S.A ou de leurs filiales, qui n’ont pas choisi l’intégration dans les corps de classification et affirment ainsi leur attachement à la fonction publique de l’Etat.
La mission de ces fonctionnaires en dehors d’une administration de l’État est due à la volonté du législateur afin de faciliter l’évolution de cette ex-administration durant une période transitoire. Tant que dure cette mission, ces fonctionnaires veulent que l’ensemble de leurs droits statutaires soit respecté et appliqué. Ceux-ci ont décidé d’agir collectivement, dans un cadre national, régional et départemental auprès des autorités compétentes sous toutes formes d’actions légales, afin de les rétablir dans leurs prérogatives de fonctionnaires de l’Etat.

ART 3 : DUREE
La durée de cette association est subordonnée à l’article 2, qui est la condition nécessaire de l’existence de l’association à compter de sa déclaration. Il peut être mis fin à l’association par décision de l’assemblée générale des membres de l’association.

ART 4 : SIEGE
Le siège de l’association est fixé au domicile du président.

ART 5 : MEMBRES

• Sont membres d’honneur, ceux qui ont rendu des services signalés à l’association, ils sont dispensés de cotisation.
• sont membres bienfaiteurs, ceux qui versent des dons à l’association.
• sont membres actifs, ceux qui versent la cotisation prévue dans le règlement intérieur.
  Aucune somme ne pourra être réclamé en cas de départ ou de radiation par l’association.
  Des modalités pourront être prévues par le bureau en cas de difficultés financières de l’adhérent.

ART 6 : ADHESION
Toute demande d’adhésion à la présente association, formulée par écrit est soumise au bureau qui statue sur cette admission sans pouvoir justifier sa décision quelle qu’elle soit.

ART 7 : PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE
La qualité de membre se perd :

• Par démission.
• Par décès.
• Pour non-paiement de la cotisation après sa date d’exigibilité.
• Par exclusion prononcée par le bureau pour motif grave, l’intéressé ayant été invité à se présenter devant le bureau pour fournir des explications.

ART 8 : RESSOURCES
Les ressources de l’association sont toutes celles qui ne sont pas interdites par les lois et les règlements en vigueur.
Il est décidé de percevoir une cotisation annuelle, payable en 1, 2 ou 4 fois, son montant est fixé par l’assemblée générale.
Après décision prise en assemblée générale extraordinaire, il pourra être fait appel en cours d’année, à un versement complémentaire, en cas de nécessité ( frais d’avocat important...)

ART 9 : BUREAU
L’association est dirigée par un bureau composé de 11 membres, ces membres sont élus en assemblée générale par les membres de l’association. Un règlement intérieur prévu à l’article 17 régit le fonctionnement de l’association.

ART 10 : RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU BUREAU
Le bureau est renouvelé par l’assemblée générale des membres de l’association par tiers tous les ans. Les membres sortants sont rééligibles.
En cas de vacance, le bureau pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement lors de la prochaine assemblée générale.
Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devait expirer le mandat des membres remplacés.
En cas de vacance de la totalité des postes du bureau, une assemblée générale est convoquée par un membre de l’association avec pour seul ordre du jour, soit l’élection d’un nouveau bureau, soit la dissolution de l’association.

ART 11 : POUVOIR DU BUREAU

• Le bureau est investi des pouvoirs les plus étendus pour prendre toute les décisions qui ne sont pas réservées à l’assemblée générale des membres.
• Il se prononce sur les admissions et les exclusions des membres. Il rend compte de sa gestion à 1 ’assemblée générale des membres.
• Il établit le règlement intérieur.
• Le bureau peut demander le changement du siège social.

ART 12 : FONCTIONNEMENT DU BUREAU
Le bureau se réunit chaque fois qu’il est convoqué par son président ou à la demande d’un quart de ses membres. Il délibère à la majorité simple des membres présents ou représentés. Le bureau ne délibère valablement que si au moins la moitié des membres sont présents. Les réunions de bureau peuvent se tenir par téléphone ou tout autre moyen de communication.
Il est tenu un procès verbal des séances de bureau.

ART 13 : LE BUREAU
Le bureau élit en son seul, un président, plusieurs vice-présidents, un trésorier, un trésorier adjoint, un secrétaire, un secrétaire adjoint.

ART 14 : POUVOIRS DU PRESIDENT
Le président est doté du pouvoir de représenter l’association dans tous actes de la vie civile. Il a notamment qualité pour ester en justice au nom de l’association.
Il peut, par un acte précis, déléguer ce pouvoir à un autre membre de l’association.
En cas de représentation en justice, il ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.

ART 15 : ASSEMBLEE GENERALE, COMPOSITION ET POUVOIRS
L’assemblée générale se compose de tous les membres de l’association à quelque titre qu’ils y soient affiliés.
Pour prendre part au vote les adhérents doivent être à jour de leur cotisation au moment de la convocation.

Elle est seule compétente pour :

• Renouveler le bureau dans le cadre de l’article 10.
• Modifier les statuts, réserve faite du transfert du siège social
• Prononcer la dissolution de l’association sur proposition du bureau.
• Contrôler la gestion de l’association.

Avant chaque assemblée générale, des commissaires aux comptes, appartenant à l’association, devront être nommés parmi les membres de l’association.

ART 16 : FONCTIONNEMENT DE L’ASSEMBLEE GENERALE
L’assemblée générale se réunit une fois par an ou à la demande de plus de la moitié de ses membres et autant que de besoin, sur convocation du bureau de l’association, soit de la moitié des membres du bureau ( réserve faite de l’hypothèse prévue à l’article dix).
Elle délibère à la majorité des membres présents.

ART 17 : REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur sera établi par les membres du bureau pour fixer les modalités d’exécution du présent statut.

ART 18 : DISSOLUTION DE L’ASSOCIATION
En cas de dissolution de l’association, les membres du bureau ;

• Nomment un liquidateur.
• Prennent toutes décisions relatives à la dissolution de l’actif net sans pouvoir attribuer aux membres de l’association autre chose que leurs apports.

ART 19 : FORMALITES CONSTITUTIVES
Le Président est chargé de remplir les formalités, de déclaration et de publicité, requises par les lois et règlements en vigueur pour que la présente association puisse être dotée de la personnalité juridique.

Fait à Bar-le-Duc le 26 décembre 2000 en autant d’exemplaires originaux que de parties intéressées.

Le Président L e Secrétaire Le Trésorier